Conditions générales de vente et d'utilisation (CGV/CGU)

I - CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SUR LE SITE

Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente sur le site internet disponible à l'adresse suivante : www.cesanitraservices.fr, ci-après "le site".

Le vendeur éditant le site www.cesanitraservices.fr est le comité d‘entreprise de SANITRA SERVICES, immatriculée au RCS NANTERRE 410 156 608. N° d’identification intracommunautaire : FR 410 156 608, dont le siège social est établi à l'adresse suivante : Petit Nanterre III 16, rue des peupliers - 92752 NANTERRE cedex

Adresse postale : 98, avenue Jean Jaurès, 91230 MONTGERON


Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après " CGV ") définissent les droits et obligations contractuels du vendeur (comité d’entreprise Sanitra Services) et de son client (salarié de Sanitra Services) dans le cadre d'une vente à distance et par voie électronique de biens et produits.

Les CGV sont acceptées sans réserve par le client (salarié de Sanitra Services) faute de quoi sa commande ne sera pas validée.

En cas de doute sur l'une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France et le code de la consommation s'appliquent.

 

Article 1 – Catalogue ou boutique en ligne

Par l'intermédiaire du site, le vendeur (comité d’entreprise Sanitra Services) fournit à ses client (salarié de Sanitra Services) un catalogue ou une boutique en ligne présentant avec exactitude les produits vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les prix et les taxes afférentes à la vente des produits sont précisés dans le catalogue ou la boutique en ligne.

 

Article 2 – Prix

Le vendeur (comité d’entreprise Sanitra Services) se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.

Seuls s'appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des produits à cette date.

Les prix sont indiqués en euros.

Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du catalogue ou de la boutique en ligne.

Le montant total de la commande, toutes taxes comprises et frais de livraison inclus – est indiqué avant validation finale du bon de commande.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

 

Article 3 – Commande en ligne

Le site permet à chaque salarié de SANITRA SERVICES de remplir un bon de commande en ligne, au moyen d'un formulaire électronique, lequel vaut acceptation du prix selon la description du produit vendu.

Le salarié donne une adresse de courrier électronique valide et reconnaît que tout échange avec le vendeur (comité d’entreprise Sanitra Services) pourra intervenir au moyen de cette adresse.

 

Article 4 – Paiement

Le salarié effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en spécifiant son numéro de carte bancaire.

Le client (salarié de Sanitra Services) garantit au vendeur (comité d’entreprise Sanitra Services) qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l'exigibilité des sommes dues au titre de la commande.

En cas de contestation ou d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire (utilisation du numéro de la carte bancaire), toute personne peut contester dans les 70 jours à partir de la date de l'opération en transmettant une réclamation selon les modalités suivantes afin que le vendeur (comité d’entreprise Sanitra Services) prenne à sa charge les coûts de la vente et restitue la somme contestée : par mail à contact@cesanitraservices.fr ou par téléphone au 09 73 55 30 79 le mercredi après-midi entre 14h et 17h.

Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur (comité d’entreprise Sanitra Services) de toute responsabilité.

Le vendeur (comité d’entreprise Sanitra Services) a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, y compris en demandant au client (salarié de Sanitra Services) des données d'identification.

En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le vendeur (comité d’entreprise Sanitra Services) se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande et sa livraison.

Le vendeur (comité d’entreprise Sanitra Services) se réserve également le droit de refuser une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Le paiement peut également se faire par chèque à l’ordre de « CE SANITRA SERVICES », à envoyer par courrier ou par le biais du coursier de la navette interne.

 

Article 5 - Confiramation de la commande

Dès réception de la validation de l'achat et du paiement par le client (salarié de Sanitra Services), le vendeur (comité d’entreprise Sanitra Services) transmet à ce dernier, sur l'adresse électronique qu'il a précisée, confirmation de la réception du bon de commande.

Toute commande validée et payée s’entend comme ferme. Les produits ne sont ni repris ni échangés.

En cas d'indisponibilité d'un produit, le vendeur (comité d’entreprise Sanitra Services) tiendra le client (salarié de Sanitra Services) informé par courrier électronique dans les meilleurs délais afin d'annuler la commande de ce produit et rembourser le prix afférent, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, le client (salarié de Sanitra Services) pourra contacter le service client aux coordonnées suivantes : contact@cesanitraservices.fr

 

Article 6 - Livraison

La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur ou de la réception au bureau du paiement par chèque à l’ordre de « CE SANITRA SERVICES ».

La livraison s’effectuera par coursier, par le biais de la navette interne ; les commandes seront aux correspondantes RH ou élu(e)s du comité d’entreprise, adressées à l’attention du salarié, sur leur agence de rattachement.

Sauf en cas de force majeure, la préparation de commande se fait le mercredi suivant la commande pour les produits en stock et la livraison intervient le jeudi.

Pour les autres produits un délai de livraison sera communiqué en agence par le biais d’un affichage ou lors de la mise en ligne du produit.

Le client (salarié de Sanitra Services) devra signer un accusé de réception de commande.

- Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé ou ouvert et le produit est endommagé, le client (salarié de Sanitra Services) ou une personne autorisée par lui devra refuser la livraison en motivant ce refus sur le bordereau de remise.

Le client (salarié de Sanitra Services) devra ensuite informer le vendeur (comité d’entreprise Sanitra Services) de ces réserves selon les modalités suivantes : par mail à contact@cesanitraservices.fr ou par téléphone au 09 73 55 30 79 le mercredi après-midi entre 14h et 17h.

Toute réserve non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur (comité d’entreprise Sanitra Services) de toute responsabilité vis-à-vis du client (salarié de Sanitra Services).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le client (salarié de Sanitra Services), ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de remise.

- En cas d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, le client (salarié de Sanitra Services) formule sa réclamation auprès du vendeur (comité d’entreprise Sanitra Services) le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison.

La réclamation pourra être faite selon les modalités suivantes : par mail à contact@cesanitraservices.fr ou par téléphone au 09 73 55 30 79 le mercredi après-midi entre 14h et 17h.

Le produit à échanger devra être retourné au vendeur (comité d’entreprise Sanitra Services) dans son ensemble et dans son emballage d'origine, par le biais de la correspondante RH ou élu(e) CE de l’agence à laquelle le client (salarié de Sanitra Services) est rattaché. La correspondante RH ou élu(e) CE retournera le produit via le coursier de la navette interne.

Le salarié de Sanitra Services  peut également se rendre à la permanence du comité d’entreprise au 97, avenue Jean Jaurès – 91230 MONTGERON le mercredi après-midi entre 14h et 17h.

Toute réclamation ou retour non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur (comité d’entreprise Sanitra Services) de toute responsabilité vis-à-vis du client (salarié de Sanitra Services).

 

Article 7 - Garantie des produits

Le vendeur (comité d’entreprise Sanitra Services) n’offre pas de garantie commerciale.

Le vendeur (comité d’entreprise Sanitra Services) n'est pas le producteur des produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

 

Article 8 – Responsabilités

Le vendeur (comité d’entreprise Sanitra Services) est entièrement responsable de la bonne exécution du contrat conclu à distance, y compris la livraison, sauf si l'inexécution ou la mauvaise exécution est imputable au client (salarié de Sanitra Services), à un tiers, ou à un cas de force majeure.

La force majeure est une cause d'exonération des obligations des parties et entraîne leur suspension.

Sera considéré comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront raisonnablement être empêchés par ces dernières et notamment mais pas exclusivement : blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Néanmoins, la partie qui invoque un cas de force majeure doit avertir immédiatement l'autre partie de sa survenance ou de sa disparition.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie ou pas.

 

Article 9 – Protection des données

Le vendeur (comité d’entreprise Sanitra Services) conservera dans ses systèmes informatiques et dans des conditions raisonnables de sécurité une preuve de la transaction comprenant le bon de commande.

Le vendeur (comité d’entreprise Sanitra Services) garantit son client (salarié de Sanitra Services) de la protection des données personnelles de ce dernier.

Le client (salarié de Sanitra Services) a un droit d'accès, de modification et de suppression des informations collectées, notamment en s'adressant à cet effet au service client (salarié de Sanitra Services) selon les modalités suivantes : par mail à contact@cesanitraservices.fr ou par téléphone au 09 73 55 30 79 le mercredi après-midi entre 14h et 17h.

 

Article 10 - Loi applicable

Le vendeur (comité d’entreprise Sanitra Services) est installé en France d'une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s'agissant d'une personne morale, le lieu d'implantation de son siège social.

Aussi, les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.

En cas de litige ou de réclamation, le client (salarié de Sanitra Services) s'adressera en priorité au vendeur (comité d’entreprise Sanitra Services) pour obtenir une solution amiable.

A défaut, le client (salarié de Sanitra Services) s'il contracte en tant que consommateur, pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix.

Ces conditions générales de vente sont validées lors de la création du compte client.

 

 

II - CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE

Le site CESANITRASERVICES, accessible à l'adresse suivante : www.cesanitraservices.fr est destiné à l'information personnelle des internautes qui l'utilisent. L'accès et l'utilisation du site sont soumis aux présentes "Conditions générales d'utilisation" détaillées ci-après ainsi qu'aux lois et/ou règlements applicables.

Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l'Éditeur, met à la disposition des Utilisateurs le site CESANITRASERVICES dont la page d'accueil se trouve l'adresse suivante : www.cesanitraservices.fr


Article 1. Informations légales et définitions


1. Informations légales

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé dans cet article l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Le site CESANITRASERVICES est édité par :

SANITRA SERVICES, comité d'entreprise, ayant son siège social à l'adresse suivante : Petit Nanterre III 16, rue des peupliers - 92752 NANTERRE cedex, et immatriculée au RCS NANTERRE 410 156 608.

Adresse postale du Comité d’entreprise : 98, avenue Jean Jaurès – 91 230 MONTGERON

Bureau : Permanence les mercredi après-midi au 97, avenue Jean Jaurès – 91230 MONTGERON

Téléphone : 09 73 55 30 79/ Adresse e-mail :contact@cesanitraservices.fr

ci-après " l'Éditeur "


Le Directeur de publication est Mme Nathalie BAUWENS.

Adresse e-mail de contact : contact@cesanitraservices.fr

ci-après " le Directeur de publication "


Le site CESANITRASERVICES est hébergé par :

OVH, dont le siège est situé 2 rue Kellermann - BP 80157 - 59053 ROUBAIX cedex 1

numéro de téléphone 0 820 698 765, adresse e-mail de contact : support@ovh.com

ci-après " l'Hébergeur "


Sont considérés comme utilisateurs tous les internautes qui naviguent, lisent, visionnent et utilisent le site CESANITRASERVICES.

ci-après les " Utilisateurs ",

Les Utilisateurs sont toutes les personnes, internautes qui naviguent, lisent, visionnent et utilisent le site CESANITRASERVICES. Les utilisateurs doivent être des salariés de SANITRA SERVICES.


2. Définitions

Pour les présentes Conditions Générales d'Utilisation, les mots ou expressions suivants ont été définis tel qu'il suit :

" Conditions Générales d'utilisation " ou " CGU " : les présentes conditions d'utilisation du site web www.cesanitraservices.fr

" Services " : ensemble des Services fournis par CESANITRASERVICES et ses partenaires, accessibles par le biais du Site

" Site " : désigne le site CESANITRASERVICES accessible depuis l'adresse : www.cesanitraservices.fr

" Utilisateur " : désigne toute personne physique ou morale qui visite une ou plusieurs pages du Site

" Compte " : espace dont l'accès est réservé à l'Utilisateur sur le Site, sur la base de la saisie d'un identifiant et d'un mot de passe confidentiel, sur lequel il peut gérer certains Services réservés


Article 2. Présentation du site CESANITRASERVICES

Ce site est destiné uniquement aux salariés de SANITRA SERVICES, présents dans l'entreprise ; il leur permet de consulter les diverses œuvres sociales proposées par le comité d'entreprise, d'imprimer les bons de partenariats, de pouvoir s'inscrire aux activités et de commander et payer la billetterie en ligne.


Article 3. Acceptation et modification des CGU

L'accès et l'utilisation du Site sont soumis à l'acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le Site et des Services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s'adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.

Il est donc conseillé à l'Utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le Site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du Site ne saurait être effectué par l'Utilisateur.


Article 4. Accès, navigation et connexion

1. Accès

L'Éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l'accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l'accès au Site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du Site.


2. Navigation et connexion

La connexion et la navigation sur le site CESANITRASERVICES valent acceptation sans réserve des présentes Conditions générales d'utilisation, quelques soient les moyens techniques d'accès et les terminaux utilisés.

Les présentes CGU s'appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.


Article 5. Services réservés aux Utilisateurs inscrits


1. Inscription

L'accès à certains Services et notamment à tous les services payants, est conditionné par votre inscription.

L'inscription et l'accès aux services du site CESANITRASERVICES sont réservés exclusivement aux salariés de SANITRA SERVICES, personnes physiques majeures et capables juridiquement, ayant rempli et validé le formulaire d'inscription disponible en ligne sur le site www.cesanitraservices.fr, ainsi que les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Lors de son inscription, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L'Utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d'en conserver l'exactitude.

L'Utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle le site CESANITRASERVICES lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut pas être utilisée plusieurs fois pour s'inscrire aux Services.

Toute communication réalisée par CESANITRASERVICES et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l'Utilisateur. Ce dernier s'engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et à répondre dans un délai acceptable si cela est nécessaire.

Une seule inscription aux services de CESANITRASERVICES est admise par salarié de SANITRA SERVICES.

L'Utilisateur se voit attribuer un mot de passe lui permettant d'accéder à son " Compte ".

Le mot de passe est modifiable en ligne par l'Utilisateur dans son Compte. Les mots de passe et identifiants sont personnels, confidentiels et incessibles. L'Utilisateur s'engage ainsi à ne pas les communiquer à des tiers.

CESANITRASERVICES se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d'inscription aux Services en cas de non-respect par l'Utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

 


2. Désinscription

L'Utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur la page dédié dans son Compte. Toute désinscription du Site prendra effet de manière immédiate.

Tout salarié quittant l’entreprise SANITRA SERVICES, quel qu’en soit le motif, se verra retirer l’accès au site internet CE SANITRA SERVICES et n’aura plus accès aux œuvres sociales proposées.


3. Services Payants

Les conditions de vente des services payants sont précisées dans les Conditions Générales de Vente auxquelles l'Utilisateur devra se référer.


Article 6. Limitation de responsabilité

L'Éditeur n'est responsable que du contenu qu'il a lui-même édité.

L'Éditeur n'est pas responsable :
- en cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu'il soit ;
- des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l'utilisation ou des difficultés d'utilisation du site ou de ses services ;
- des caractéristiques intrinsèques de l'Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;
- des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu'il en ait pris dûment connaissance au sens de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard de traitement de données à caractère personnel ;

Par ailleurs, la responsabilité de l'éditeur ne pourra être engagée dans les cas suivants :

L'Utilisateur est responsable :
- de la protection de son matériel et de ses données
- de l'utilisation qu'il fait du site CESANITRASERVICES ou de ses services
- s'il ne respecte ni la lettre, ni l'esprit des présentes CGU

Diffusion d’images :

- le site ayant vocation à présenter la vie de l'entreprise, l'utilisateur accepte que son image apparaisse dans ce cadre sur le site sans qu'il ne soit fait ni mention de son nom ou de son grade.

- l’utilisateur à la possibilité de demander la non-diffusion ou le retrait des images le concernant : par mail à contact@cesanitraservices.fr ou par téléphone au 09 73 55 30 79 le mercredi après-midi entre 14h et 17h.

 

Article 7. Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites internet sur lesquels CESANITRASERVICES n'exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisés par l'Éditeur, celui-ci décline tout responsabilité quant aux contenus qu'il est possible de trouver sur ces sites.

L'Éditeur n’autorise pas la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site.

CESANITRASERVICES se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son Site, si elle l'estime non conforme à sa politique éditoriale.


Article 8. Propriété intellectuelle

La structuration du site CESANITRASERVICES mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l'Éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site CESANITRASERVICES par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de l'Éditeur est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l'exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site CESANITRASERVICES.

L'accès au site CESANITRASERVICES ne vaut pas reconnaissance d'un droit et, de manière générale ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lequel reste la propriété exclusive de l'Éditeur.

Il est interdit à l'Utilisateur d'introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d'en modifier le contenu ou l'apparence.


Article 9. Collecte de données de l'utilisateur et respect de la Loi Informatique et Liberté

Le Site est exempté de déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) dans la mesure où il ne collecte aucune donnée des Utilisateurs.


Article 10. Loi applicable et clause attributive de juridiction

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.


Article 11. Contact

Pour toute question ou information sur les produits présentés sur le site, ou concernant le site lui-même, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur à l'adresse e-mail suivante: contact@cesanitraservices.fr

Pour tout signalement de contenu ou d'activités illicites, l'Utilisateur peut laisser un message à l'adresse suivante : contact@cesanitraservices.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l'Éditeur aux coordonnées précisées dans les présentes CGU.

Le site CESANITRASERVICES vous souhaite une excellente navigation !